La mise en place du prélèvement à la source se poursuit !
L'avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d'être publié.
L'avant-projet de loi relatif au prélèvement à la source vient d'être publié.
Le Conseil constitutionnel estime que l'amende de 5 % prévue en cas de non déclaration de comptes bancaires établis à l'étranger est manifestement disproportionnée à la gravité des faits.
L'entreprise peut réparer l'erreur comptable délibérée d'un salarié par le biais d'une réclamation fiscale, quelles qu'aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne.
Je pars vivre à l’étranger dans quelques semaines. Je me demande si je pourrai conserver mon Livret de développement durable (LDD) qui est détenu par ma banque actuelle.
Face à l'afflux de demandes de régularisation d'avoirs non déclarés, la Direction générale des Finances publiques ouvre de nouveaux centres de traitement.
L'administration fiscale est dispensée d'informer le contribuable de l'origine des renseignements qu'elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci.
D'ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l'administration fiscale.
La souscription en ligne de la déclaration de revenus et le télérèglement des impôts vont être rendus obligatoires de façon progressive.
Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d'euros en deux ans et demi.
L'administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.