Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.
À compter du 1juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excèdera pas 4 000 €.
L'ouverture d'un magasin éphémère doit faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés.
La banque n'est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société.
Les modalités d'application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d'être précisées par décret.
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
Depuis le 1 janvier 2016, de nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix s'imposent à certains hébergements touristiques marchands.
Les modalités de l'information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d'être précisées.
Le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut du conjoint est une question qui dépend essentiellement de la situation patrimoniale des époux et personnelle de l’intéressé ainsi que de la situation financière et du statut juridique de l’entreprise. Explications.