Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.
Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d'un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d'usage même s'il ne procède pas lui-même aux locations.
Surélévation d’un mur mitoyen
Propriétaire de ma résidence principale, je souhaite, pour plus d’intimité, faire surélever le mur qui sépare ma propriété de celle de mon voisin. Ce mur étant mitoyen, dois-je lui demander l’autorisation de réaliser les travaux ?
Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !
Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l'argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.
La collecte en assurance-vie se redresse
En juillet 2018, l'assurance-vie a réitéré son record de collecte de 3 milliards d'euros établi en juillet 2015.
Usage d’un chemin d’exploitation grevé de servitudes de passage
Pour accéder à plusieurs parcelles que j’exploite, j’emprunte un chemin qui existe depuis toujours et qui dessert d’ailleurs un certain nombre d’autres terrains agricoles. Or, un particulier, dont la maison d’habitation est riveraine de ce chemin, souhaite installer un portillon dans la clôture de son jardin de façon à pouvoir y accéder. En a-t-il le droit dans la mesure où, d’une part, ce chemin n’appartient pas à la commune, et d’autre part, il existe des actes notariés qui font état de servitudes de passage au profit de terrains riverains situés d’un seul côté du chemin ?
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Depuis l'annulation de l'encadrement des loyers, une augmentation moyenne de 128 € par mois des loyers à Paris a été constatée.
Validité d’un testament commun à deux partenaires de Pacs
Mon compagnon et moi-même avons conclu récemment un Pacs. Afin de nous protéger mutuellement, nous souhaitons prendre des dispositions dans un seul et même testament. Est-ce possible ?
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l'étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d'existence.
RGPD : vos obligations dans le cadre du droit d’accès
Une personne sur laquelle votre entreprise détient des données personnelles est en droit de vous demander de les lui communiquer.