La prévisibilité de la rupture d'une relation commerciale établie n'exclut pas son caractère brutal lorsque cette rupture n'est pas précédée d'un écrit faisant courir un délai de préavis.
Lorsqu'il n'y a pas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières d'un contrat, les premières doivent être respectées.
Faute de place en bas de page, la caution peut signer l'acte de cautionnement à côté de la mention manuscrite.
Tout établissement financier qui rompt un concours bancaire, non occasionnel, consenti à une entreprise doit respecter un délai de préavis d'au moins 60 jours.
Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.
Depuis le 15 juillet, les compagnies d'assurance sont autorisées à prélever une partie des plus-values latentes des fonds en euros pour alimenter des fonds euro-croissance.
Le défaut de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution constitue une simple erreur matérielle ne rendant pas nul l'acte de cautionnement.
À compter du 1 janvier 2017, les particuliers pourront accéder à un fichier de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) recensant les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie non réglées.
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.
L'action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d'une société se prescrit dans un délai de 5 ans.