Achat d’un immeuble infesté de termites non détectés par le diagnostiqueur
L'acquéreur d'un bien immobilier doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
L'acquéreur d'un bien immobilier doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
La construction par un agriculteur, sans l'autorisation du bailleur, d'une maison d'habitation sur le fonds loué constitue un motif de résiliation du bail.
Le dirigeant d'une société de construction qui omet de souscrire l'assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.
La convention signée entre les distributeurs et leurs fournisseurs peut désormais être pluriannuelle.
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s'effectuer sans dommage.
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement.
Selon un rapport publié par la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), les achats sur Internet représentaient 17,4 Mds€ au 2 trimestre 2016, soit une hausse de 15 % par rapport au 2 trimestre 2015. La tentation est donc grande pour nombre de commerçants de se lancer dans l’aventure du e-commerce. Mais attention, ces derniers doivent veiller à respecter un certain nombre de règles. Tour d’horizon des obligations incombant aux e-commerçants.
L'obligation de transmission électronique des factures à l'administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d'être fixées.
L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple.
L'action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.