Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.
Au 2 semestre 2019, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
Lors de la reprise d'une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le prévoit.
La cession d'un bail rural au profit du partenaire pacsé de l'exploitant n'est autorisée que si ce dernier participe à l'exploitation du bien loué.
La responsabilité d'une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu'elle a respecté un préavis de 18 mois.
Une loi récente vient protéger les activités agricoles et les cultures marines dans les zones littorales.
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.
L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
En cas de doute sur l'application d'une disposition stipulée dans un bail rural, les juges peuvent se référer aux usages agricoles.
Lorsqu'elle n'est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d'être annulée à la demande d'un candidat évincé.