Cautionnement souscrit séparément par des époux
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés.
De nouvelles règles s'imposent aux coopératives agricoles à l'égard de leurs adhérents.
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l'accord d'un client pour la réalisation d'une prestation de services.
L'indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
Le propriétaire d'un fonds de commerce peut désormais le mettre en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il l'a exploité.
Lorsqu'une entreprise aura écopé d'une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.
Une convention de mise à disposition d'un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l'occupant l'utilise de façon répétée et l'entretient lui-même ou à ses frais.
L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions.