
De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI
Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé n’est plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige

Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé n’est plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige

Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 24 et le 31 juillet 2026 ou, sur option,

Maladie grave, accident ou handicap d’un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d’épargne retraite pour

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le

Souvent utilisée pour avantager le survivant lors d’une acquisition à plusieurs, la clause de tontine peut se révéler piégeuse. La Cour de cassation vient

Commandé par l’Exécutif, un rapport récent dresse le bilan de l’encadrement des loyers. S’il constate une légère baisse des loyers, le document pointe surtout