Plan d’épargne en actions : réforme en vue
Le projet de réforme du plan d'épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d'un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME.
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Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.
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L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.
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Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.
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Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif Duflot les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées.
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Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %.