Exclusion d’une SAS : l’associé doit participer au vote !
Les statuts d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.
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À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire.
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La procédure d'injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d'argent, quel que soit son montant.
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Le projet de loi pour l'accès au logement prévoit d'encadrer les loyers et d'instaurer une garantie universelle des loyers.
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Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
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