Professionnels : gare au démarchage !
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
Le professionnel qui a acheté un bien ou une prestation de service suite à un démarchage ne peut pas se raviser lorsque le contrat a été conclu pour les besoins de son activité professionnelle.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.
Le seul titre de directeur général d'une SAS suffit à conférer le pouvoir d'engager la société.
Le seul titre de directeur général d'une SAS suffit à conférer le pouvoir d'engager la société.
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.
La personne qui vend un logement et qui verse les sommes issues de la vente sur un contrat d'assurance-vie dont le bénéficiaire est l'acquéreur du logement ne réalise pas une donation déguisée.