Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque les associés d'un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.
Lorsque les associés d'un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée.
Le directeur de publication d'un site associatif n'est pas le webmaster, mais le représentant légal de l'association.
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l'identité du débiteur, le cautionnement est nul.
Bien que faisant partie d'une société d'acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
Tant qu'un associé n'a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l'autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l'opération.
Les tarifs dus, l'année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise sont inchangés.
Une société qui réduit ses commandes auprès d'un fournisseur en raison de la crise économique du secteur d'activité ne se rend pas coupable d'une rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Un récent sondage mené par BVA révèle que les Français ont une bonne image des artisans.
Les taux de prise en charge par l'État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d'assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2018.