Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
Les seuils définissant les petites entreprises sont relevés, ce qui a des incidences sur les obligations comptables de celles qui entrent dans cette catégorie.
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les exploitants agricoles qui projettent d'installer un méthaniseur peuvent bénéficier d'un prêt sans garantie.
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.
Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
D'ici 2 ans, la procédure d'injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
Le caractère disproportionné d'un cautionnement doit s'apprécier au regard de l'engagement souscrit par la personne qui s'est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.