Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts
Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
L'administration peut prendre copie de documents au cours d'un contrôle fiscal, l'opposition de l'entreprise étant sanctionnée par une amende.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d'imposition de certains gains sur des contrats d'assurance-vie.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d'imposition de certains gains sur des contrats d'assurance-vie.
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l'imputation et le préfinancement du CICE.