Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?
L'administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d'un droit démembré.
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Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier.
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Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d'être précisés.
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Lorsqu'un héritier surévalue un bien dans sa déclaration de succession, il aura du mal à obtenir ensuite une restitution des droits de mutation payés en trop.
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Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des entreprises implantées en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été modifiées.
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L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.