Déclaration de la politique de prix de transfert
La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.
La date de dépôt de la déclaration relative aux prix de transfert est reportée au 20 novembre 2014.
Les crédits d'impôts obtenus par l'entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.
Les crédits d'impôts obtenus par l'entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.
Le propriétaire d'un logement meublé qu'il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d'habitation.
Le propriétaire d'un logement meublé qu'il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d'habitation.
Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.
Les entreprises mono-établissement ne sont plus dispensées de la déclaration n° 1330-CVAE.
L'administration fiscale précise le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 septembre 2014.
L'administration fiscale précise le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1 septembre 2014.
L'exonération des dividendes provenant de la trésorerie d'une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.