Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu'une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l'importation sont modifiées à partir de 2020.
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l'essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
Aménagement des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire français de Sécurité sociale, mais qui relèvent d'un régime de Sécurité sociale d'un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse sont désormais exonérées de CSG-CRDS sur leurs revenus du capital.
Financement de la formation professionnelle : de nouvelles échéances !
Le calendrier de financement de la formation professionnelle a été précisé pour la période 2019-2020.
Les nouveautés fiscales pour les grandes entreprises
La loi de finances pour 2019 a apporté plusieurs changements importants à la fiscalité des grandes entreprises.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d'être précisés.
Dons aux établissements d’utilité publique
L'exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d'utilité publique est étendue.
Durcissement du malus automobile
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l'objet d'une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1 janvier 2019.
Quelle évaluation des établissements industriels pour les impôts locaux ?
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d'industriels pour l'imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière.
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
L'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations est remaniée par la loi de finances pour 2019.