Rupture d’une relation commerciale
Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour […]
Contrat de travail de courte durée
Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.
Erreurs de prélèvement à la source
L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans […]
Indemnités prud’homales
L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes.
Barèmes kilométriques
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été revalorisés pour les voitures dont la puissance est inférieure ou égale à 4 CV.
Pas-de-porte et TVA
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail […]