L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.
Le Big 2022 (Bpifrance Inno Génération) se tient cette année le 6 octobre à l'Accor Arena Paris. Ce grand rassemblement d'entrepreneurs propose notamment des contenus spécialement dédiés à la French Fab.
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.
L'EIT Urban Mobility et le Moove Lab s'associent pour favoriser le développement des start-up spécialisées dans la mobilité. L'objectif ? Améliorer le paysage de la mobilité urbaine en Europe.
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Le nouveau programme spécialisé, French Tech DeepNum 20, propose de soutenir, dès cet automne, le développement d'une vingtaine de startups de la DeepTech issues de domaines variés, mais requérant une recherche poussée.
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.
La plate-forme collaborative Slack lance, sur le campus Station F, le premier programme d'incubateur dédié au « Future of Work ». Il vise des start-up françaises qui veulent innover autour de l'organisation du travail de manière générale.
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.