Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer

1 octobre 2025

Le locataire qui, en invoquant « l’exception d’inexécution », refuse de payer le loyer au motif que le local commercial est devenu impropre à

Pouvoir de licencier dans une association

26 septembre 2025

Le licenciement prononcé par le président d’une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable.

Quant au droit de se taire lors d’un entretien préalable au licenciement

26 septembre 2025

L’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire au cours d’un entretien préalable au licenciement.

Documents de fin de contrat : attention à leur remise tardive !

26 septembre 2025

Le salarié privé de préavis en raison de son licenciement pour faute grave doit se voir remettre ses documents de fin de contrat à

Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices

25 septembre 2025

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales.

Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter

23 septembre 2025

Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès

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