Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises
La loi Pacte modifie l'environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
La loi Pacte modifie l'environnement juridique dans lequel évoluent les entreprises en vue de favoriser leur développement.
La lettre d'observations résultant d'un contrôle mené par la Mutualité sociale agricole doit faire état des sommes dues année par année, sous peine d'être annulée.
Épargne retraite, assurance-vie, plan d'épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d'épargne.
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2018 peut être demandé avant la fin de l'année.
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2018 soient inscrites sur leur compte d'engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2019 via leur Compte bénévole.
La déclaration sociale des indépendants doit être envoyée au plus tard le vendredi 7 juin.
Les ventes d'entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d'entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l'assiette de calcul du droit d'enregistrement.
À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ?
L'entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.
76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu'ils n'auraient pas pu trouver de logement sans elle.