Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures qui concernent l’immobilier
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l'immobilier.
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent le secteur de l'immobilier.
En ne proposant aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années, un employeur ne respecte pas son obligation légale de formation et justifie, en cas de procès, sa condamnation à des dommages-intérêts.
En ne proposant aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années, un employeur ne respecte pas son obligation légale de formation et justifie, en cas de procès, sa condamnation à des dommages-intérêts.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.
Un récent décret fixe les dates d'exigibilité des versements et contributions dus par l'employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Un récent décret fixe les dates d'exigibilité des versements et contributions dus par l'employeur à Pôle emploi au titre du contrat de sécurisation professionnelle.
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances qui intéressent les entreprises et leurs dirigeants.