Quand un élevage de coqs trouble la tranquillité
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations.
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations.
Le commerçant, qui organise régulièrement des spectacles de chant et de danse dans son établissement alors que son bail ne prévoit que l'exercice de l'activité de commerce de vins et restaurant, risque la résiliation du bail.
Éclairage sur la définition et sur le processus d'adoption d'une ordonnance.
Les Notaires de France ont enregistré pas moins de 907 000 transactions immobilières entre mai 2016 et mai 2017.
Paiement en espèces, chèques, cartes bancaires… Pouvez-vous refuser certains modes de paiement ?
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans.
57 % des étudiants recherchent en priorité un studio ou un appartement T1.
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l'espace, mais aussi proportionnée par rapport à l'objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire.
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.