Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.
Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l'expiration d'une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d'une lettre recommandée AR.
Les conditions dans lesquelles le chef d'une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Les associations proposant des transports d'utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.
Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l'adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, se veut rassurant sur l'avenir des fonds en euros.
Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration sur ces terres.
Les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d'être précisées.
Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.