Associations : quelle amende en cas de délivrance de « faux » reçus ?
L'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.
L'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux par les associations a été jugée inconstitutionnelle.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 17 décembre 2018 minuit.
Les premiers amendements au projet de loi de finances pour 2019 sont venus enrichir la réforme de la fiscalité agricole amorcée dans le texte initial.
Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l'habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier.
Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l'intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières.
Les particuliers ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour investir dans l'une des douze Sofica agréées pour 2018.
Un régime fiscal spécifique s'applique aux cadeaux d'affaires des entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'assouplir les conditions d'application de l'exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l'étranger sur leur résidence principale située en France.
Afin d'encourager l'investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l'environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.