Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Le non-respect de l'obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Le non-respect de l'obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
Au 1 trimestre 2018, les SCPI de rendement ont collecté près de 1,2 milliard d'euros.
L'enseigne de pharmacies propose un nouveau service de prévention et de dépistage précoce du mélanome.
Une banque peut valablement mettre fin à une ouverture de crédit accordée à une entreprise pour une durée indéterminée dès lors qu'elle respecte le délai de préavis minimal de 60 jours.
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 30 juin 2018 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
La gérance d'une SARL ne constitue pas une activité bénévole qu'il est possible de cumuler avec des allocations chômage.
Les exploitants de chambres d'hôtes dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois peuvent bénéficier d'une réduction de leur redevance TV.
Afin de mieux encadrer le marché et de rassurer les consommateurs, les professionnels de la domotique s'engagent dans la certification de leur activité.
À quelles conditions les manifestations exceptionnelles organisées par les associations échappent-elles à l'impôt ?
Pour les juges, la clause qui interdit au salarié de déposer des brevets après son départ de l'entreprise n'ouvre pas droit à une contrepartie financière.