Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !
Les députés ont annulé la baisse du taux réduit de TVA à 5 % qui devait entrer en vigueur au 1 janvier 2014.
Les députés ont annulé la baisse du taux réduit de TVA à 5 % qui devait entrer en vigueur au 1 janvier 2014.
En dehors du remplacement de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n'ont été que légèrement aménagées.
En dehors du remplacement de la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, les mesures qui concernent la fiscalité des entreprises n'ont été que légèrement aménagées.
Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.
Un nouveau mode de collecte de la TVA serait mis en place dans le secteur du bâtiment.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1 octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1 octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
L'option pour l'assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s'exercer au sein de la déclaration d'existence de leur activité, sous réserve d'identifier les immeubles concernés.
L'option pour l'assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s'exercer au sein de la déclaration d'existence de leur activité, sous réserve d'identifier les immeubles concernés.
Veillez à anticiper vos échéances fiscales et sociales avant de fermer votre entreprise pendant la période estivale.