Le crédit entre entreprises est encouragé !
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d'affaires est assoupli.
Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d'affaires est assoupli.
Tout associé peut désormais consentir des avances en compte courant dans sa société.
Les exploitants agricoles qui projettent d'installer un méthaniseur peuvent bénéficier d'un prêt sans garantie.
Dans son dernier bilan pour l'année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.
D'ici 2 ans, la procédure d'injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Le caractère disproportionné d'un cautionnement doit s'apprécier au regard de l'engagement souscrit par la personne qui s'est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
L'action en paiement d'une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.