Exonération des donations de terrains à bâtir et de logements neufs
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
Le contrat-type de location d'un logement à usage de résidence principale est enfin dévoilé !
L'administration fiscale précise que les moins-values réalisées lors de la cession de parts de SCI peuvent s'imputer sur les plus-values réalisées sur les autres parts de la même société et par le même contribuable.
La hausse du taux de l'OAT 10 ans fait craindre une remontée brutale des taux des crédits immobiliers.
Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d'un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d'information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d'assurance de prêt.
L'administration fiscale précise les conditions d'application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
Comment obtenir des liquidités tout en conservant son logement ?
Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d'une faveur fiscale.
Les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'auront plus à le mentionner lors de la souscription d'une assurance emprunteur.