Modalités d’ouverture de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Une loi récente vient de restreindre les conditions d'attribution de la qualité d'artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
Une loi récente vient de restreindre les conditions d'attribution de la qualité d'artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
Entrée en vigueur depuis le 1 juillet 2014 et applicable, en principe, aux procédures ouvertes à compter de cette date, une ordonnance du 12 mars 2014 a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Voici les principaux d’entre eux.
La récente loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
La récente loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
Après les immeubles de bureaux, les bâtiments industriels et commerciaux devront bientôt être dotés de parkings équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.
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