Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?
L'administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d'un droit démembré.
Cession isolée d’un droit démembré : comment calculer les droits de mutation ?
L'administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d'un droit démembré.
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation dus lors de l'achat d'un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1 mars 2014.
Fiscalité immobilière : augmentation des droits de mutation
Les droits de mutation dus lors de l'achat d'un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1 mars 2014.
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes
La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d'un associé.
Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil
La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre d’un pacte Dutreil. Toutefois, ce dispositif comporte également un volet spécifique aux transmissions de titres de société dont les conditions diffèrent sensiblement de celles exigées pour les transmissions d’entreprise individuelle.
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.
Transmission d’entreprise : l’obligation d’exploitation précisée
Pour réduire le coût de la transmission, il n'est pas nécessaire que le défunt exploite l'entreprise au moment de son décès.
L’enregistrement des cessions d’entreprise
La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.