Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
La Cour de cassation confirme qu'une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d'une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
Lorsque plusieurs donations sont consenties par un même donateur, le plafond global d'exonération de 100 000 € peut être librement réparti entre les bénéficiaires.
L'exonération temporaire des droits de donation et le crédit d'impôt pour la transition énergétique font partie des mesures aménagées par les députés.
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La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015.
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La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.
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