Marchés publics : à quand la facture électronique pour tous ?
Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.
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Bailleur et locataire ont désormais l'obligation d'établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l'expiration du bail professionnel.
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La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d'abaisser son taux directeur.
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L'engagement d'une personne qui s'est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l'engager.
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