L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l'annulation en justice d'une convention de forfait annuel en heures.
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant.
Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.
Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est pourtant vivement recommandée ! Et pour cause : ce document vous permet de déterminer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Voici quelques pistes à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective, pour rédiger au mieux les contrats de travail de vos salariés.
L'employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu'il y a de salariés remplacés.
L'employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l'activité normale et permanente de l'association risque sa requalification en CDI.
Un de mes salariés qui travaille à temps plein souhaite, pour des raisons familiales, passer à temps partiel. À cet effet, il m’a adressé une demande écrite que j’ai acceptée. Quelles formalités dois-je maintenant accomplir ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) d’un de nos salariés, conclu en raison d’une augmentation temporaire de notre activité, prend bientôt fin et nous souhaitons le renouveler. Est-ce possible sachant que rien n’est prévu à cet effet dans son contrat ?
Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé.
Après des mois de discussion, la loi Travail, riche de 123 articles, a été publiée cet été. Voici les principales mesures intéressant les employeurs.