Procédure de traitement du surendettement : pas pour les professionnels libéraux
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Une personne exerçant une activité libérale ne peut pas bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.
Le rapport d'activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
Plus de 40 % de la population adhéraient à une association en 2013, principalement dans le sport et la culture.
Initialement prévue pour le 1 janvier 2016, l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1juillet.
Le nombre d'entreprises ayant déposé leur bilan en 2015 est en hausse de 0,8 % par rapport à 2014.
Les modalités de l'information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d'être précisées.
Initialement prévue pour le 1 janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.
Au premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
À compter du 1 janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons.
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.