Rénovation énergétique du parc tertiaire : l’arrêté « méthode » publié au Journal officiel
La loi de Transition énergétique a fixé une ambition de réduction des consommations d’énergie finale du parc tertiaire d’au moins 60 % d’ici 2050, par rapport à leur niveau de 2010. Le décret du 29 juillet 2019 est, ensuite, venu préciser la trajectoire à suivre. Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il impose aux bâtiments publics et privés (hôtels, écoles, bureaux, hôpitaux, commerces, etc.), dont la superficie est supérieure ou égale à 1 000 m2, une baisse de leurs consommations de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050.
Pour y parvenir, le gouvernement vient de publier l’arrêté « méthode », définissant les conditions de mise en œuvre de ce décret. Annoncé en février, le texte a finalement été publié au Journal officiel le 3 mai dernier. Il détaille la méthode de calcul des réductions de consommations à atteindre pour chaque catégorie d’activité concernée, et par usage énergétique. Exprimés en kilowattheure par an et par mètre carré (kWh/an/m2), les niveaux de la consommation énergétique finale de référence, ainsi que les consommations d’énergies annuelles qui pourront être « ajustés » en fonction des variations climatiques. L’arrêté fixe également les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs de réduction des consommations, en fonction du volume d’activité exercée.
Les données seront remontées chaque année par les assujettis, à partir de 2021, via « Operat » (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire), une plate-forme développée par l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Un second arrêté est en préparation, venant compléter l’arrêté « méthode ». Il vise à fixer les valeurs absolues de consommations maximales, en fonction de la catégorie du bâtiment.