Cour des comptes : les niches fiscales dans le collimateur
Il y a quelques jours la Cour des comptes a rendu public une note intitulée « Piloter et évaluer les dépenses fiscales » qui revient sur le sujet des niches fiscales et sur la manière dont l’État les administre. Le document rappelle, d’abord, qu’il existe aujourd’hui, pas moins de 465 dispositifs d’exonération et de réductions d’impôts effectifs en France. Et que le manque à gagner généré par ces derniers a atteint 94,2 Md€ en 2022, soit 3,6 % du PIB. Une ardoise qui a augmenté de 16 % en 10 ans, souligne la Cour.
Le crédit d’impôt recherche dont bénéficie les entreprises et le crédit d’impôt pour l’emploi des salariés à domicile pèsent, chacun, plus de 7 Md€. Globalement, les 15 niches les plus coûteuses représentent plus de la moitié du manque à gagner de l’ensemble de ces 465 dispositifs. 38,5 % du rendement de l’impôt sur le revenu et 21,8 % de celui de la TVA sont grevés par ces niches fiscales.
Pour un plafonnement global
Pour ne plus perdre le contrôle de ces dispositifs, les magistrats de la Cour des comptes proposent de mettre en place un plafonnement global sur la période 2023-2027. Ils souhaitent également que chaque année, ces niches soient évaluées et, le cas échéant, redimensionnées.
Enfin, ils invitent le gouvernement à réduire à 4 ans la durée de tous les futurs dispositifs d’exonération fiscale et a créé un comité qui aura pour seule mission de suivre et d’évaluer l’ensemble de ces dispositifs.
