Bientôt un statut plus protecteur pour les livreurs des plates-formes ?
La Commission européenne avait validé le 9 décembre 2021 un plan pour faire évoluer le statut des auto-entrepreneurs travaillant pour les plates-formes numériques de services de transport vers le salariat sous certaines conditions. Elle veut ainsi garantir que « les personnes exécutant un travail via une plate-forme de travail numérique se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles ».
Ce projet a désormais été validé par le Parlement européen à 376 voix pour, 212 contre et 15 absentions. Une notion de « présomption de salariat » devrait être introduite. Par ailleurs, si l’activité des indépendants répond à 2 des 5 critères suivants, elle sera requalifiée en contrat de travail, impliquant le respect du droit social local (salaire minimum, temps de travail, congés payés, cotisations maladie et retraite, etc.) :
– La fixation de la rémunération par la plate-forme,
– La supervision à distance des prestations,
– L’impossibilité pour l’employé de choisir ses horaires ou de refuser des missions,
– L’imposition d’un uniforme,
– L’interdiction de travailler pour d’autres entreprises.
Les plates-formes auront la possibilité de contester cette relation de travail, mais ce sera à elle de le prouver.