Vente avec clause de réserve de propriété : il faut revendiquer le bien !
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
Le vendeur qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété n'est pas pour autant prioritaire sur les autres créanciers pour se faire rembourser.
Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l'intérêt de la société qu'ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Les fondateurs d'une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l'intérêt de la société qu'ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
Les entrepreneurs ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années ne seront plus fichés à la Banque de France.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.
La date de cessation des paiements d'une entreprise peut être fixée antérieurement à l'ouverture de la procédure de conciliation dont elle a fait l'objet et qui a échoué.