Quelle sanction en cas de non-respect d’une clause de préemption lors d’une cession de parts de SARL ?
Une cession de parts de SARL réalisée sans que la clause de préemption prévue dans les statuts ait été respectée reste néanmoins valable.
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Pourquoi et comment déclarer l’adresse de son site internet au RCS ?
Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l'intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.
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Cession de parts de SARL : attention aux formalités !
Une cession de parts de SARL à une personne extérieure à la société n'est pas valable si elle n'a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
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Les obligations comptables des commerçants allégées !
Les petites entreprises commerciales peuvent désormais établir leurs comptes annuels de façon simplifiée.
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Plus de 63 000 défaillances d’entreprises en 2013 !
Le nombre d'entreprises ayant déposé leur bilan en 2013 est en hausse de 3 % par rapport à l'an passé.
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