Location : vers un dépôt de garantie consigné ?
Un rapport récent préconise la mise en place d'un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
Un rapport récent préconise la mise en place d'un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires.
Bien que le marché de l'assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d'amélioration.
Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d'informations indiquées de façon visible et lisible.
Au 1er mai 2017, le service d'évaluation immobilière de l'administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d'un bien immobilier.
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l'ombre » près de 30 milliards d'euros.
Comme chaque année, l'administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
L'administration fiscale a récemment publié les limites d'exonération d'impôt pour la location d'une partie de la résidence du bailleur.
Les pertes latentes d'un contrat d'assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d'entamer une action en justice.
En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d'engagement de location, le maintien de l'avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
Les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale d'acquitter les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d'intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.