Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée
Pendant la crise sanitaire, les clauses d'un contrat qui viennent sanctionner l'inexécution d'une obligation produiront leurs effets à une date reportée.
Pendant la crise sanitaire, les clauses d'un contrat qui viennent sanctionner l'inexécution d'une obligation produiront leurs effets à une date reportée.
Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.
Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l'exécution d'un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu'il tente de débloquer la situation.
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.
Action Logement, l'organisme qui gère le contrat de cautionnement Visale, assure mettre en place des mesures de souplesse pour gérer les dossiers des bailleurs et des locataires.
Les assemblées générales des associations peuvent être reportées de 3 mois et se tenir à distance.
Les associations œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement avant le 29 mai 2020.
Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d'annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l'épidémie de Covid-19.
À partir du 11 mai prochain, le plafond du paiement sans contact par carte bancaire sera porté à 50 €.
Mis en place dès le mois de mars 2020 pour aider les petites entreprises affectées par la crise du Covid-19, le fonds de solidarité vient d'être prorogé. Retour sur le fonctionnement de ce fonds et les démarches à effectuer pour en bénéficier.