La mention « Fait maison » dans la restauration évolue
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place.
La mention « Fait maison » ne concerne désormais que les produits crus transformés sur place.
La Banque de France vient de publier sur son site internet une alerte mettant en garde les particuliers, mais également les entreprises, sur la recrudescence des tentatives d'usurpation d'identité.
Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l'activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d'euros !
Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l'activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d'euros !
En s'immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Les personnes ayant été atteintes d'un cancer n'auront plus à le mentionner lors de la souscription d'une assurance emprunteur.
Lorsqu'ils affichent un prix réduit en magasin, les professionnels sont désormais libres de fixer le prix de référence permettant aux consommateurs de mesurer la réduction de prix.
Un décret récent vient définir les nouvelles obligations déclaratives à la charge des compagnies d'assurance.
Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.