Le formalisme du cautionnement allégé
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
À partir de 2022, le taux d’effort d’une personne souhaitant contracter un emprunt immobilier ne pourra plus dépasser 35 % de son revenu disponible. La durée de son emprunt sera, en outre, plafonnée à 25 ans.
Le salarié à temps partiel qui atteint ou dépasse la durée légale de travail voit son contrat de travail requalifié en contrat à temps plein.
Il est encore possible de profiter de conditions avantageuses pour emprunter. Toutefois, avec le recul des taux de l’usure, certains profils risquent de rencontrer quelques difficultés pour concrétiser leur projet d’acquisition immobilière.
Les salariés qui ont occupé un poste de travail à risques doivent désormais passer une visite médicale de fin de carrière avant leur départ en retraite.
L’obligation de recourir à la facturation électronique entre professionnels s’appliquera de façon progressive entre le 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026.
La Banque centrale européenne vient de lancer une phase d’expérimentation de l’euro numérique. Une version dématérialisée de nos pièces et billets de banque qui pourrait voir le jour en 2025.
Une cession de parts sociales de SARL est nulle lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés.
Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France ont continué de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.
De retour cette année, la prime « Macron » peut atteindre 2 000 € par bénéficiaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.