Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul.
La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d'une tromperie de la part du vendeur entraînant l'annulation de la cession du fonds.
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
L'omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l'étendue de celui-ci mais n'affecte pas sa validité.
L'omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l'étendue de celui-ci mais n'affecte pas sa validité.
Lorsqu'il n'en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.
Lorsqu'il n'en a pas reçu le pouvoir, un administrateur de société anonyme ne peut pas valablement signer un acte de cautionnement au nom de la société.