Rendre ses comptes annuels confidentiels, c’est désormais possible
Les petites entreprises peuvent choisir de ne pas publier leurs comptes annuels en souscrivant une déclaration de confidentialité.
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Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
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Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l'acte.
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Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1 août prochain.
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La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
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