Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
Pour connaître le montant de la retenue à la source, les pouvoirs publics mettent à disposition des contribuables un simulateur en ligne.
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de supprimer une exonération de taxe sur les garanties décès des contrats d'assurance-emprunteur. Une exonération qui conduirait à relever leur tarif de quelques euros par mois pour les assurés.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.
Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d'agrément des acteurs de l'ICO à l'Autorité des marchés financiers.
Lorsqu'une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n'est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.
Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
La condition de présence de deux témoins et d'un notaire pour l'établissement d'un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
Un décret récent permet aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière de payer leur contribution par la remise d'un bien.
Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.