Les conséquences juridiques du mariage pour tous
Les époux de même sexe ont les mêmes droits, notamment dans l'entreprise, que les époux de sexe différent.
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La taxe sur les micro-logements s'applique, en 2013, si le loyer excède 40,88 € par mètre carré de surface habitable.
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Modifier le prix d'un service ou d'un produit vendu en ligne en fonction du client (identifié par son IP) pourrait bientôt être interdit.
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La liste des communes visées par la taxe sur les logements vacants vient d'être publiée.
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À compter du 1 juillet 2013, le taux de TVA appliqué à certains services à la personne est modifié.
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L'éclairage de nuit des bureaux et des commerces est limité à partir du 1 juillet 2013.