Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée
Pendant la crise sanitaire, les clauses d'un contrat qui viennent sanctionner l'inexécution d'une obligation produiront leurs effets à une date reportée.
Pendant la crise sanitaire, les clauses d'un contrat qui viennent sanctionner l'inexécution d'une obligation produiront leurs effets à une date reportée.
L'association du nom de l'entreprise mécène aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire du don doit être limitée pour ouvrir droit à la réduction d'impôt mécénat.
Le gouvernement vient de modifier, notamment, le calcul des heures éligibles à l'activité partielle ainsi que le régime social de l'indemnité versée aux salariés.
Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.
Si un différend vous oppose à un fournisseur ou à un client à propos de l'exécution d'un contrat, en particulier pendant cette période de crise sanitaire, vous pouvez faire appel au médiateur des entreprises pour qu'il tente de débloquer la situation.
Les employeurs n'ont plus que quelques jours pour bénéficier du dispositif de chômage partiel au titre des mois de mars et/ou avril.
Largement traitée par les médias, la crise sanitaire actuelle rencontre également un écho important sur internet. Néanmoins, la vigilance est de mise, car les fausses informations sont nombreuses.
Le paiement des cotisations sociales personnelles dues par les travailleurs indépendants le 5 mai est automatiquement annulé.
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique.
En cas de difficultés liées à la crise du Covid-19, une société de personnes peut demander un délai supplémentaire pour déposer son option pour l'impôt sur les sociétés.