Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
L'utilisation d'une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d'une contrainte.
L'utilisation d'une signature numérisée ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la qualité du signataire d'une contrainte.
Le préfet, pour un motif d'intérêt général et afin de tenir compte de particularités locales, peut déroger à certaines dispositions règlementaires notamment en matière de subventions aux associations.
Le gouvernement adapte la protection sociale complémentaire des entreprises aux salariés placés en activité partielle en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus.
Réseau social à usage professionnel, LinkedIn permet désormais à ses utilisateurs de partager des contenus visuels éphémères. À la clé : un format ludique, créatif et simple à utiliser.
Au 1 juillet 2025 au plus tard, les contribuables devront souscrire leurs déclarations de succession et de dons via une plate-forme internet mise à disposition par les pouvoirs publics.
Pour de nombreuses entreprises, l'allocation de chômage partiel payée par l'État diminue à partir du 1 juin 2020.
Les salariés bénéficient d'un congé plus long pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans survenant à compter du 1 juillet 2020.
En cas de mise en vente d'une parcelle louée, l'exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.
Les employeurs peuvent redémarrer le processus électoral des élections des représentants du personnel au comité social et économique à compter du 3 juillet.
Selon une étude, plus d'une annonce de location sur deux à Paris ne respecte pas le dispositif d'encadrement des loyers.